L’éventail des missions de votre commissaire aux comptes
L’auditeur légal vous accompagne de manière continue ou ponctuelle lors de moments clés que connaît votre organisation.
Les missions légales :
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La mission de certification
des comptes annuels
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Acompte sur
dividendes
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Augmentation de
capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées avec suppression du
droit préférentiel de souscription
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Augmentation de
capital par compensation avec une créance
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Attributions
d’actions gratuites
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Rachat par une
société de ses propres actions.
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Réduction de
capital
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Commissariat à la
transformation
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Commissariat
apport – fusion
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Association
de parti politique
Les missions sur mesure :
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Diagnostic de
maturité RSE
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Audit financier
contractuel
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Audit
d’acquisition
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Attestation de
ratios financiers
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Attestation
d’utilisation des fonds conformément à leur objet
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Evaluation de
l’efficacité d’un processus
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Appréciation de
l’efficacité des dispositifs cybersécurité
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Appréciation de
la conformité des dispositifs de lutte contre la corruption
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Appréciation de
la conformité d’un processus à un référentiel
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Examen de conformité
fiscale
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Cartographie des
risques
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Vérification du
respect des dispositions liées à la forme juridique de l’entité
Commissariat aux apports
Un
commissaire aux apports a pour mission de vérifier l’évaluation des apports en
nature au capital d’une société. Il exerce de manière indépendante, et par
conséquent, ne peut pas être commissaire aux comptes de la même société, ou son
expert-comptable.
Le
commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés. À défaut de
consensus, il est désigné par le tribunal de commerce sur requête du
représentant légal. En SAS, sa nomination est obligatoire dès le premier apport
en nature. Pour une SARL, sa nomination est facultative sous réserve que la
valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros et que le montant total
des apports en nature soit inférieur à la moitié du capital social.
Commissariat à la
fusion
Il a pour
mission est d’analyser
les critères d’évaluation retenus par les sociétés pour la fusion et par
conséquent d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant si le rapport
d’échange est équitable. Le commissaire à
la fusion établit un rapport sur les modalités de la fusion. Celui-ci est
déposé au Registre du commerce et des sociétés.
Commissariat à la
transformation
Cette mission est
nécessaire lorsque vous souhaitez changer de forme juridique.
La mission du
commissaire à la transformation consiste à vérifier la valeur des biens à
l’actif de la société et certifier que le montant des capitaux propres est au
moins égal à celui du capital social. Pour certaines formes de société, il
établit ensuite un rapport détaillé sur la situation de la société.
Audit
d’acquisition
L’ audit
d’acquisition d’une société cible, est diligenté par l’acheteur potentiel dans
le but de limiter les éventuels risques liés à l’acquisition de la société
concernée.
Dans ce contexte,
l’auditeur intervient en aval de la lettre d’intention afin de permettre
notamment à l’acquéreur de valider l’adéquation entre la réalité et les
éléments négociés avec la cible dans le but de la valoriser. Occasionnellement,
cette mission peut être complétée par un audit stratégique afin d’évaluer,
voire quantifier les synergies potentielles liées à l’acquisition de la cible
et d’appréhender l’ensemble des risques et opportunités de l’acquisition.