L’éventail des missions de votre commissaire aux comptes  

 L’auditeur légal vous accompagne de manière continue ou ponctuelle lors de moments clés que connaît votre organisation. 

 Les missions légales :
-          La mission de certification des comptes annuels 
-          Acompte sur dividendes 
-          Augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées avec suppression du droit préférentiel de souscription 
-          Augmentation de capital par compensation avec une créance 
-          Attributions d’actions gratuites 
-          Rachat par une société de ses propres actions. 
-          Réduction de capital 
-          Commissariat à la transformation 
-          Commissariat apport – fusion 
-          Association de parti politique  
 Les missions sur mesure : 
-          Diagnostic de maturité RSE 
-          Audit financier contractuel 
-          Audit d’acquisition 
-          Attestation de ratios financiers 
-          Attestation d’utilisation des fonds conformément à leur objet 
-          Evaluation de l’efficacité d’un processus 
-          Appréciation de l’efficacité des dispositifs cybersécurité 
-          Appréciation de la conformité des dispositifs de lutte contre la corruption 
-          Appréciation de la conformité d’un processus à un référentiel 
-          Examen de conformité fiscale
-          Cartographie des risques 
-          Vérification du respect des dispositions liées à la forme juridique de l’entité  
Commissariat aux apports 
Un commissaire aux apports a pour mission de vérifier l’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Il exerce de manière indépendante, et par conséquent, ne peut pas être commissaire aux comptes de la même société, ou son expert-comptable. Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés. À défaut de consensus, il est désigné par le tribunal de commerce sur requête du représentant légal. En SAS, sa nomination est obligatoire dès le premier apport en nature. Pour une SARL, sa nomination est facultative sous réserve que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros et que le montant total des apports en nature soit inférieur à la moitié du capital social.  
Commissariat à la fusion  
Il a pour mission est d’analyser les critères d’évaluation retenus par les sociétés pour la fusion et par conséquent d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire à la fusion établit un rapport sur les modalités de la fusion. Celui-ci est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Commissariat à la transformation 
Cette mission est nécessaire lorsque vous souhaitez changer de forme juridique. La mission du commissaire à la transformation consiste à vérifier la valeur des biens à l’actif de la société et certifier que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Pour certaines formes de société, il établit ensuite un rapport détaillé sur la situation de la société. 
Audit d’acquisition 
L’ audit d’acquisition d’une société cible, est diligenté par l’acheteur potentiel dans le but de limiter les éventuels risques liés à l’acquisition de la société concernée. Dans ce contexte, l’auditeur intervient en aval de la lettre d’intention afin de permettre notamment à l’acquéreur de valider l’adéquation entre la réalité et les éléments négociés avec la cible dans le but de la valoriser. Occasionnellement, cette mission peut être complétée par un audit stratégique afin d’évaluer, voire quantifier les synergies potentielles liées à l’acquisition de la cible et d’appréhender l’ensemble des risques et opportunités de l’acquisition.  
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